Redevance sur la propriété des embarcations : à partir du 18 novembre il est possible d’envoyer la demande de remboursement

Après la révision et l’abrogation partielle de la redevance annuelle sur les unités de plaisance, il est dorénavant possible de demander le remboursement des paiements non dus au titre de  l’année 2013. La « fuite » à l’étranger de bateaux, dont les propriétaires étaient «terrorisés» par la première formulation de l’impôt, a occasionné une perte bien plus importante que les revenus que le gouvernement espérait obtenir.

La redevance sur la propriété des embarcations (redevance annuelle sur les unités de plaisance) n’est plus due pour les embarcations jusqu’à 14 mètres de long et a été réduite de moitié pour les embarcations entre 14 et 20 mètres de long.

La détermination de la nouvelle formulation de la redevance se base sur l’article 23, alinéa 2, du décret-loi n° 69 du 21 juin 2013, converti, après amendements, par la loi n° 98 du 9 août 2013. Étant donné que cette modification (21/06/2013) a eu lieu après la date d’échéance du paiement (31/05/2013) pour l’année en cours, de nombreux propriétaires d’unités de plaisance, respectueux de leurs obligations, ont payé une redevance qui n’était plus due. D’où  le remboursement qui consiste à récupérer les sommes indûment payées. Le 5 novembre ont été publiées les instructions et le formulaire pour présenter par voie électronique les demandes de remboursement.

 

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DEMANDE DE RESERVATION